En 2024, il y a eu plusieurs modifications importantes concernant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable à la location courte durée (LCD), également appelée location meublée non professionnelle (LMNP). Voici ce qui change en matière de TVA pour ce type de location :
Extension des seuils de tolérance pour l’assujettissement à la TVA
- Avant 2024, les locations meublées non professionnelles étaient en général exonérées de TVA. Cependant, certaines prestations comme les services hôteliers (accueil, ménage, petit-déjeuner) rendaient la location assujettie à la TVA.
- Désormais, les locations meublées sont plus susceptibles d’être soumises à la TVA, même sans services parahôteliers, si elles dépassent certains seuils de revenus locatifs (actuellement autour de 91 000 € pour les meublés de tourisme).
Clarification des services parahôteliers
- Les services dits « parahôteliers » (petit-déjeuner, ménage quotidien ou à chaque fin de location, fourniture de linge de maison, accueil de la clientèle, ect.) sont plus strictement encadrés. Si vous proposez au moins 3 de ces services, vous devez obligatoirement facturer la TVA à 10% (pour les services) et 20% (pour la location elle-même).
- Si vous ne proposez aucun service parahôtelier, la location peut rester exonérée de TVA sous certaines conditions.
Obligations déclaratives renforcées
- Pour les loueurs assujettis à la TVA, les obligations déclaratives deviennent plus strictes. Vous devrez remplir des déclarations de TVA régulières, et certaines plateformes (comme Airbnb) peuvent devenir responsables du prélèvement et du versement de la TVA pour le compte des loueurs.
Impact des plateformes de réservation
- Les plateformes de location courte durée peuvent désormais être obligées de collecter et de reverser la TVA à la place des loueurs, afin de faciliter le processus. Cette mesure est en partie motivée par la volonté de lutter contre la fraude fiscale et de réguler les activités de location meublée.
Possibilité de récupérer la TVA sur les investissements
- Pour les loueurs assujettis à la TVA, il est possible de récupérer la TVA sur les achats de biens immobiliers et d’équipements liés à l’activité de location. Cela inclut, par exemple, la récupération de la TVA sur l’acquisition du mobilier ou sur les travaux de rénovation effectués dans les logements mis en location.
Ces changements visent à mieux encadrer les locations de courte durée et à assurer une plus grande transparence fiscale dans ce secteur. Si vous êtes concerné par la location courte durée, il est conseillé de suivre de près les évolutions législatives et de consulter un expert comptable pour adapter votre gestion fiscale.
